Conformité à la LPRPDE
Conformité à la LPRPDE — Protection des renseignements personnels au Canada / Hali.net
Date d'entrée en vigueur : mai 2026 — Dernière révision : mai 2026
Chez Hali.net, nous respectons nos obligations au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (« LPRPDE »). Cette page décrit les droits des utilisateurs qui accèdent à notre site depuis le Canada ainsi que nos pratiques en matière de traitement des données.
1. Les 10 principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information
Nous respectons les 10 principes fondamentaux de la LPRPDE :
- Responsabilité : Une personne responsable de la gestion des données (responsable de la protection des renseignements personnels) a été désignée.
- Détermination des fins : Les fins de la collecte des données sont clairement communiquées.
- Consentement : Un consentement éclairé et explicite est obtenu.
- Limitation de la collecte : Seules les données nécessaires sont collectées.
- Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation : Les données ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées.
- Exactitude : Les données sont exactes et à jour.
- Mesures de sécurité : Des mesures de protection techniques et administratives adéquates sont mises en œuvre.
- Transparence : Les politiques sont transparentes et accessibles.
- Accès individuel : Les personnes peuvent accéder à leurs données.
- Possibilité de contester le respect des principes : Il est possible de contester la conformité.
2. Responsable de la protection des renseignements personnels
Pour communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de Hali.net :
E-mail : info@hali.net
Adresse : Güzeltepe Mah. Zübeyde Hanım Cad. No:35/A, Üsküdar / Istanbul, Türkiye
Téléphone : +90 532 429 59 00
3. Vos droits
- Le droit de savoir si vos données sont traitées.
- Le droit d'accéder à vos données.
- Le droit de faire rectifier vos données.
- Le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
4. Transferts transfrontaliers
Des données peuvent être transférées du Canada vers la Türkiye. Conformément au principe de la LPRPDE exigeant un « niveau de protection comparable », des garanties contractuelles ont été signées avec nos fournisseurs d'hébergement et de services.
5. Notification des atteintes à la protection des données
Si une atteinte importante à la protection des données est constatée, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les utilisateurs concernés en seront informés dans un délai raisonnable.
6. Comment déposer une plainte
Nous vous invitons à nous contacter d'abord à l'adresse info@hali.net. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : priv.gc.ca.