Contrat de vente à distance
Contrat de vente à distance — Hali.net
Date d’entrée en vigueur : mai 2026 — Dernière mise à jour : mai 2026
Le présent contrat de vente à distance est conclu conformément à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance entre Hali.net (ci-après le « VENDEUR ») et le consommateur qui passe une commande en ligne (ci-après l’« ACHETEUR »).
1. Objet
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit présentant les caractéristiques mentionnées dans le contrat, commandé par l’ACHETEUR par voie électronique sur le site hali.net appartenant au VENDEUR.
2. Informations sur le vendeur
Raison sociale : Halınet Halı ve Tekstil Ürünleri Pazarlama San. A.Ş. (Hali.net)
Adresse : Güzeltepe Mah. Zübeyde Hanım Cad. No:35/A, Üsküdar / Istanbul
Téléphone : 0532 429 59 00
E-mail : info@hali.net
3. Informations sur les produits et prix
Le type, la quantité, la marque/le modèle, le prix de vente, le mode de paiement et les informations de livraison des produits commandés figurent sur la page de confirmation de commande. L’ACHETEUR confirme accepter ces informations en validant sa commande.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque l’ACHETEUR confirme sa commande, que le paiement est effectué et que le VENDEUR envoie un e-mail de confirmation de commande.
5. Livraison
- La livraison est effectuée dans un délai de 3-5 jours ouvrables après la confirmation de commande.
- La livraison est gratuite dans toute la Turquie.
- Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Conditions de livraison et de retour.
6. Droit de rétractation
L’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation commence à la date à laquelle le produit est remis à l’ACHETEUR.
Exercice du droit de rétractation
- L’ACHETEUR informe le VENDEUR de sa décision d’exercer son droit de rétractation à l’adresse info@hali.net ou depuis son espace de compte.
- Le produit doit être retourné au VENDEUR dans son emballage d’origine et sans avoir été utilisé.
- Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours, selon le même mode de paiement.
Exceptions au droit de rétractation
- Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
- Les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé et d’hygiène (par exemple, un tapis de bain dans un emballage ouvert).
7. Paiement
Le paiement peut être effectué par carte de crédit, carte bancaire, virement bancaire/EFT ou via les systèmes de paiement partenaires. Les données de carte sont traitées par une infrastructure conforme à la norme PCI-DSS ; elles ne sont pas conservées par nos soins.
8. Garantie et produits défectueux
Pour un produit défectueux, l’ACHETEUR peut choisir l’un des recours prévus par la loi n° 6502 : réparation gratuite, remplacement du produit, remboursement ou réduction du prix.
9. Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables de l’impossibilité d’exécuter leurs obligations en raison d’un cas de force majeure tel qu’une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre ou une décision gouvernementale. L’autre partie en est informée sans délai.
10. Résolution des litiges
En cas de litige, les commissions d’arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l’ACHETEUR sont compétents. Les seuils financiers sont révisés chaque année par le ministère du Commerce.
11. Notifications
Les notifications prévues au contrat sont envoyées au VENDEUR à l’adresse info@hali.net et à l’ACHETEUR à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription.
12. Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur lorsque l’ACHETEUR passe commande sur le site et la confirme.